formulaires et piéces à fournir

Copie d’actes

les actes de plus de 75 ans sont délivrés sans aucune condition.

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Formulaire
Demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation d’acte de naissance - de mariage - de décès
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Les actes d’Etat Civil
Présentation et formalités d’obtention
PDF - 498 ko
Tableau récapitularif
conditions générales de délivrace des copies et extraits d’acte